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M-35.1, r. 229
- Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
DIVISION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DIVISION
II
OEUFS DE SURPLUS À LA FABRICATION DE VACCINS
DIVISION
III
OEUFS INAPTES À L’INCUBATION
ANNEXE 1
ANNEXE 2