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M-35.1, r. 203
- Règlement sur le paiement du lait aux producteurs
Table of Contents
Updated to 1 October 2024
CHAPTER
I
DÉFINITIONS
CHAPTER
II
VENTE EN COMMUN
CHAPTER
II.1
(Abrogé)
CHAPTER
III
CALCUL DES PRIX DES COMPOSANTS, PAIE DES PRODUCTEURS ET RAPPORTS D’UTILISATION
CHAPTER
IV
PAIEMENTS AUX PRODUCTEURS PAR LES PRODUCTEURS OU LES COOPÉRATIVES
CHAPTER
V
PAIEMENT AUX PRODUCTEURS
CHAPTER
VI
PAIEMENTS ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES FABRIQUES
CHAPTER
VII
RAPPORTS, RENSEIGNEMENTS ET DÉDUCTIONS
CHAPTER
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 0.1
ANNEXE 0.2
ANNEXE 1
ANNEXE 2