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M-35.1, r. 202
- Règlement sur les normes de paiement du lait
Table of Contents
Updated to 1 October 2024
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
II. DÉTERMINATION DU VOLUME DU LAIT
III. ÉCHANTILLONNAGE DU LAIT
IV. DOSAGE DE LA TENEUR DES ÉCHANTILLONS
V. REMPLACEMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR