Back
Print...
M-35.1, r. 147.1
- Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins
Table of Contents
Updated to 22 May 2024
CHAPTER
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPTER
II
GROUPES GÉOGRAPHIQUES DE PRODUCTEURS DE BOVINS
CHAPTER
III
CATÉGORIES DE PRODUCTEURS DE BOVINS
CHAPTER
IV
ASSEMBLÉES DE PRODUCTEURS
CHAPTER
V
MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE
CHAPTER
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE A