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M-17.2, r. 3
- Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Table of Contents
Updated to 28 April 2021
SECTION
I
DISPOSITIONS D’INTERPRÉTATION
SECTION
II
MEMBRES DU PERSONNEL ET TITULAIRES D’UN EMPLOI AUTORISÉS
§
1
Dispositions générales
§
2
Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance
§
3
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
§
4
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance