Back
Print...
M-17.2, r. 2
- Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille
Table of Contents
Updated to 6 April 2016
SECTION
I
DISPOSITION D’INTERPRÉTATION
SECTION
II
§
1
Dispositions générales
§
2
Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance
§
3
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
§
4
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
SECTION
III
DISPOSITIONS MODIFICATIVES