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M-14, r. 1
- Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Table of Contents
Revoked on 26 November 2020
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
ENREGISTREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
SECTION
III
PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES ET DES COMPENSATIONS