Back
Print...
M-11.5, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
SECTION
I
FORME ET TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION
SECTION
II
TAUX DE CHANGE
SECTION
III
SUBSTITUTION
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
ANNEXE 1
DECLARATION EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES MINIÈRE, PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE
ANNEXE 2
LISTE DES AUTORITES COMPETENTES DONT LES EXIGENCES SONT DESIGNEES COMME SUBSTITUT ACCEPTABLE