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L-6.1, r. 2
- Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
SECTION
I
CRITÈRES DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L’ÉQUIPE SPÉCIALISÉE D’ENQUÊTE
SECTION
II
FORMATION DES MEMBRES DE L’ÉQUIPE SPÉCIALISÉE D’ENQUÊTE
SECTION
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES