Back
Print...
I-8.3, r. 1
- Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
DIVISION
I
DÉFINITIONS
DIVISION
II
CONTRATS DE LOCATION D’IMMEUBLES
DIVISION
III
CONTRAT D’ACQUISITION ET D’ALIÉNATION D’IMMEUBLES
DIVISION
IV
(Abrogée)
DIVISION
V
(Abrogée)
DIVISION
VI
(Abrogée)
DIVISION
VII
(Abrogée)
DIVISION
VIII
CONTRAT DE CONCESSION
DIVISION
IX
PROCÉDURES D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
DIVISION
X
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES