Back
Print...
I-4, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ D’UN INTÉRÊT DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES