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I-13.3, r. 7
- Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
CHAPITRE
II
ALIÉNATION D’UN IMMEUBLE DONT LA VALEUR EXCÈDE 100 000 $
SECTION
I
AUTORISATION DU MINISTRE
SECTION
II
ALIÉNATION PAR VOIE DE SOUMISSIONS PUBLIQUES
SECTION
III
ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ À CERTAINS ORGANISMES
SECTION
IV
ALIÉNATION POUR UNE CONTREPARTIE AUTRE QUE MONÉTAIRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINALES