Back
Print...
I-0.2.1, r. 5
- Règlement sur la procédure en immigration
Detailled Table of Contents
Updated to 4 September 2024
SECTION
I
PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE
SECTION
II
ENTREVUE
SECTION
III
CONDITION DE DÉPÔT DANS LA BANQUE DES DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES