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H-4.1, r. 7
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DÉLIVRANCE DU PERMIS
SECTION
II
COURS DE FORMATION
SECTION
III
EXAMEN PROFESSIONNEL
SECTION
IV
STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
SECTION
IV.1
NORMES D’ÉQUIVALENCE DES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS
SECTION
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES