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H-4.1, r. 3
- Code de déontologie des huissiers de justice
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
CHAPITRE
I
DEVOIRS GÉNÉRAUX
CHAPITRE
II
DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT, LE JUSTICIABLE, LA PROFESSION ET LE PUBLIC
SECTION
I
CONDUITE
SECTION
II
DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE
SECTION
III
RESPONSABILITÉ
SECTION
IV
INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT
SECTION
V
SECRET PROFESSIONNEL
SECTION
VI
L’ACCESSIBILITÉ DES DOSSIERS
SECTION
VII
FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES
SECTION
VIII
DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
SECTION
IX
RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
SECTION
X
NOM DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
XI
SYMBOLE GRAPHIQUE DE LA CHAMBRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINALES