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H-4.1, r. 15
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
L’ÉTUDE D’HUISSIER
SECTION
III
CESSATION DÉFINITIVE D’EXERCICE
SECTION
IV
CESSATION TEMPORAIRE D’EXERCICE ET LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
ANNEXE 1