Back
Print...
H-4.1, r. 15
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
L’ÉTUDE D’HUISSIER
SECTION
III
CESSATION DÉFINITIVE D’EXERCICE
SECTION
IV
CESSATION TEMPORAIRE D’EXERCICE ET LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
ANNEXE 1