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F-3.1.1, r. 5
- Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
MATIÈRES D’APPEL
SECTION
III
PROCÉDURE INTRODUCTIVE
SECTION
IV
AUDIENCE
SECTION
V
DÉCISION
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES