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F-3.1.1, r. 1
- Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique
Detailled Table of Contents
Updated to 29 May 2015
SECTION
I
INTRODUCTION DE L’APPEL
SECTION
II
(Abrogée implicitement L.Q. 2013. c. 25)
SECTION
II.1
SÉANCE D’ÉCHANGES ET D’INFORMATION
SECTION
II.2
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
SECTION
III
AUDITION DE L’APPEL
SECTION
IV
PREUVE
SECTION
V
DÉCISION
SECTION
VI
RÉVISION ET RÉVOCATION
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES