Back
Print...
F-3.1.1, r. 1
- Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
DIVISION
I
INTRODUCTION DE L’APPEL
DIVISION
II
TRANSMISSION DE LA LISTE DE DÉCLARATION D’APTITUDES
DIVISION
II.1
SÉANCE D’ÉCHANGES ET D’INFORMATION
DIVISION
II.2
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
DIVISION
III
AUDITION DE L’APPEL
DIVISION
IV
PREUVE
DIVISION
V
DÉCISION
DIVISION
VI
RÉVISION ET RÉVOCATION
DIVISION
VII
DISPOSITIONS FINALES