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F-2.1, r. 2
- Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes
Table of Contents
Updated to 1 January 2024
SECTION
1
IMMEUBLES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENTREPRISE NON ASSUJETTIS À UNE COMPENSATION
SECTION
2
TAUX GLOBAL DE TAXATION
SECTION
3
PERSONNE QUI VERSE LA COMPENSATION
SECTION
4
PRODUCTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
SECTION
5
MODALITÉS DE VERSEMENT
§
1
Versement de la compensation à l’égard des immeubles dont la somme qui doit être versée est fondée sur un pourcentage du taux global de taxation
§
2
Versement de toute autre compensation
§
2.1
Modalités de versement
§
3
Supplément ou remboursement de compensation
§
4
Intérêt
§
5
Nombres décimaux
SECTION
6
(Abrogée)
SECTION
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES