Back
Print...
F-2.1, r. 2
- Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes
Table of Contents
Updated to 21 April 2016
SECTION
1
IMMEUBLES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENTREPRISE NON ASSUJETTIS À UNE COMPENSATION
SECTION
2
TAUX GLOBAL DE TAXATION PONDÉRÉ
SECTION
3
PERSONNE QUI VERSE LA COMPENSATION
SECTION
4
DÉLAI DE PRODUCTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
SECTION
5
MODALITÉS DE VERSEMENT
§
1
Versement de la compensation à l’égard des immeubles des établissements d’éducation, de santé et de services sociaux
§
2
Versement de toute autre compensation
§
3
Supplément ou remboursement de compensation
§
4
Intérêt
§
5
Nombres décimaux
SECTION
6
(Abrogée)
SECTION
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES