Back
Print...
F-2.1, r. 12
- Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux
Detailled Table of Contents
Updated to 15 July 2021
SECTION
I
EXEMPTION DE TAXES ET DE COMPENSATIONS
§
1
Interprétation
§
2
Exemption de taxes foncières
§
3
Exemption de taxes non foncières et de compensations municipales
§
4
Reconnaissance de l’immeuble
SECTION
II
SUBVENTION AUX MUNICIPALITÉS LOCALES, AUX CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ET AUX COMMISSIONS SCOLAIRES
SECTION
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES