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E-3.3, r. 2
- Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection en cas d’égalité des voix
Detailled Table of Contents
Revoked on 10 March 2022
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
AVIS D’UNE NOUVELLE ÉLECTION
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES
FORMULE 40