Back
Print...
D-8.1, r. 1
- Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
SECTION
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
§
1
Définitions
§
2
Application
SECTION
II
PROCÉDURE ET CONDITIONS RELATIVES À L’ACQUISITION DE LIVRES
SECTION
III
CONDITIONS, NORMES ET BARÈMES RELATIFS AU PRIX D’ACQUISITION
SECTION
IV
RENSEIGNEMENTS EXIGIBLES DES LIBRAIRIES AGRÉÉES LORS DE LA FACTURATION
SECTION
V
EXEMPTIONS
ANNEXE A
ANNEXE B