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D-2, r. 17
- Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
PARTIE
I
CHAMP D’APPLICATION
PARTIE
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE
III
RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE D’UN COMITÉ PARITAIRE
SECTION
I
NOM ET SIÈGE DU COMITÉ PARITAIRE
SECTION
II
COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ PARITAIRE
SECTION
III
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ PARITAIRE
§
1
Composition et nomination des membres du conseil d’administration du comité paritaire
§
2
Fonctions du conseil d’administration du comité paritaire
§
3
Assemblées du conseil d’administration
SECTION
IV
FONCTIONS DU COMITÉ PARITAIRE ET DE CERTAINS EMPLOYÉS DU COMITÉ
SECTION
V
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ PARITAIRE
SECTION
VI
DÉLÉGATION D’AUTORITÉ
PARTIE
IV
RÈGLEMENT SUR LA TENUE D’UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT OU D’UN REGISTRE
PARTIE
V
RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT MENSUEL
PARTIE
VI
RÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT
PARTIE
VII
RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS DE PRÉSENCE
PARTIE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE