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D-2, r. 17
- Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
PARTIE
I
CHAMP D’APPLICATION
PARTIE
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE
III
RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE D’UN COMITÉ PARITAIRE
SECTION
I
NOM ET SIÈGE DU COMITÉ PARITAIRE
SECTION
II
COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ PARITAIRE
SECTION
III
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ PARITAIRE
SECTION
IV
FONCTIONS DU COMITÉ PARITAIRE ET DE CERTAINS EMPLOYÉS DU COMITÉ
SECTION
V
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ PARITAIRE
SECTION
VI
DÉLÉGATION D’AUTORITÉ
PARTIE
IV
RÈGLEMENT SUR LA TENUE D’UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT OU D’UN REGISTRE
PARTIE
V
RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT MENSUEL
PARTIE
VI
RÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT
PARTIE
VII
RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS DE PRÉSENCE
PARTIE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE