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CCQ, r. 4
- Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Table of Contents
Updated to 17 June 2022
SECTION
I
DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
SECTION
II
PUBLICITÉ DE LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
SECTION
III
AVIS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D’UN ENFANT MINEUR
SECTION
IV
OBSERVATIONS SUR UNE DEMANDE, OPPOSITION ET RÉPONSE DU DEMANDEUR
SECTION
V
DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL ET PUBLICITÉ DE LA DÉCISION QUI AUTORISE LE CHANGEMENT DE NOM
SECTION
VI
NOTIFICATION DE DOCUMENTS
SECTION
VII
CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE
SECTION
VII.1
SUBSTITUTION DU PRÉNOM USUEL
SECTION
VII.2
CHANGEMENT DE LA DÉSIGNATION PARENTALE
SECTION
VIII
DISPOSITION FINALE