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CCQ, r. 10
- Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DROITS RELATIFS AUX ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
SECTION
II
DROITS RELATIFS AU CHANGEMENT DE NOM
SECTION
III
DROITS RELATIFS AU CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE
SECTION
III.1
INDEXATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES