Back
Print...
C-81, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur le curateur public
Table of Contents
Updated to 1 April 2022
SECTION
I
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERSONNES À REPRÉSENTER ET AUX BIENS À ADMINISTRER
SECTION
II
RAPPORT ANNUEL ET REDDITION DE COMPTE
SECTION
II.1
REMISE ET ÉTAT DE BIENS NON RÉCLAMÉS
SECTION
II.2
TAUX DES INTÉRÊTS PAYABLES AUX AYANTS DROIT
SECTION
II.3
ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS
SECTION
III
REGISTRES DU CURATEUR PUBLIC
SECTION
IV
LE FINANCEMENT
SECTION
V
LIEU OÙ LE CURATEUR PUBLIC EXERCE PRINCIPALEMENT SES ATTRIBUTIONS
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE I.1
(Abrogée)
ANNEXE II