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C-73.2, r. 8
- Règlement sur les permis de courtier et d’agence
Table of Contents
Updated to 13 December 2012
CHAPITRE
I
PERMIS DE COURTIER OU D’AGENCE
SECTION
I
CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS
SECTION
II
MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS ET MENTIONS DU PERMIS
SECTION
III
SUSPENSION ET RÉVOCATION DE PERMIS
SECTION
IV
COMITÉ DE DÉLIVRANCE ET DE MAINTIEN DES PERMIS
SECTION
V
AVIS DE DÉCISION
SECTION
VI
QUALIFICATION D’UN DIRIGEANT D’AGENCE
SECTION
VII
EXAMENS
CHAPITRE
II
AUTORISATIONS SPÉCIALES
CHAPITRE
III
DROITS EXIGIBLES
CHAPITRE
IV
FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DES COURTIERS ET DES DIRIGEANTS D’AGENCE
ANNEXE A