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C-73.2, r. 6
- Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Table of Contents
Updated to 10 October 2013
CHAPITRE
I
SYNDIC
CHAPITRE
II
COMITÉ DE RÉVISION DES DÉCISIONS DU SYNDIC
SECTION
I
COMPOSITION
CHAPITRE
II
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
III
COMITÉ DE DISCIPLINE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
INTRODUCTION D’UNE PLAINTE
SECTION
III
INSTRUCTION D’UNE PLAINTE
SECTION
IV
DÉCISIONS
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE A