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C-73.2, r. 2.1
- Règlement sur les contrats et formulaires
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
CHAPITRE
I
MODALITÉS D’UTILISATION
CHAPITRE
II
MENTIONS OBLIGATOIRES, INTERDITES OU SUPPLÉTIVES DE VOLONTÉ
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONTRAT ET PROPOSITION DE TRANSACTION RELATIFS À CERTAINS IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
SECTION
III
CONTRAT RELATIF À UN PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINALES