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C-73.1, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier
Detailled Table of Contents
Replaced on 30 June 2012
CHAPITRE
I
QUALIFICATIONS REQUISES D’UNE PERSONNE PHYSIQUE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE COURTIER OU D’AGENT IMMOBILIER
SECTION
I
FORMATION
§
1
Agent immobilier affilié
§
2
Agent immobilier agréé
§
3
Courtier immobilier affilié
§
4
Courtier immobilier agréé
§
5
Exemptions
§
6
Disposition transitoire
§
7
Agent immobilier affilié
§
8
Agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières
§
9
Agent immobilier agréé
§
10
Courtier immobilier affilié
§
11
Courtier immobilier agréé
§
12
Courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières
§
13
Exemptions
SECTION
II
EXAMEN
SECTION
III
AUTRES QUALIFICATIONS
CHAPITRE
II
INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ EN ASSURANCE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT OU DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
SECTION
I
CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
SECTION
II
CONDITIONS À SATISFAIRE POUR ÊTRE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
SECTION
III
DISPOSITIONS DE LA LOI AUXQUELLES N’EST PAS ASSUJETTI UN INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ EN ASSURANCE TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’AGENT OU DE COURTIER IMMOBILIER RESTREINT AUX PRÊTS GARANTIS PAR HYPOTHÈQUES IMMOBILIÈRES
§
1
Agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières
§
2
Courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières
CHAPITRE
III
FORMULAIRES OBLIGATOIRES
CHAPITRE
IV
MENTIONS AU CONTRAT DE COURTAGE VISÉ AU CHAPITRE III DE LA LOI
CHAPITRE
V
FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER
SECTION
I
COTISATIONS
SECTION
II
RÉCLAMATIONS
SECTION
III
INDEMNISATION
SECTION
IV
ADMINISTRATION ET PLACEMENT DES SOMMES CONSTITUANT LE FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
V
UTILISATION DES INTÉRÊTS PRODUITS PAR LES SOMMES CONSTITUANT LE FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
VI
FONDS DE ROULEMENT MINIMUM
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES