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C-65.1, r. 7.3
- Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ÉTABLISSEMENT DES HONORAIRES
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
MÉTHODE À TAUX HORAIRE
SECTION
III
MÉTHODE À POURCENTAGE
SECTION
IV
MÉTHODE À FORFAIT
CHAPITRE
III
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
CHAPITRE
IV
PAIEMENT
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe I
Organismes exclus
Annexe II
Taux horaires suivant la qualité, la classe et l’expérience de la personne qui travaille à l’exécution d’un contrat de services juridiques