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C-65.1, r. 4
- Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
Detailled Table of Contents
Updated to 2 June 2022
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES
SECTION
II.1
TRAITEMENT DES PLAINTES CONCERNANT UN APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
III
CONTRAT DE SERVICES DE NATURE TECHNIQUE
§
1
Mode de sollicitation et ouverture des soumissions
§
2
Examen des soumissions et adjudication du contrat
SECTION
IV
CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
§
1
Mode de sollicitation et ouverture des soumissions
§
2
Examen des soumissions et adjudication du contrat
SECTION
IV.1
SOUMISSION DONT LE PRIX EST ANORMALEMENT BAS
CHAPITRE
III
MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ADJUDICATION DES CONTRATS
SECTION
I
CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE
SECTION
II
CONTRAT DE SERVICES DE NATURE TECHNIQUE
SECTION
III
CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
CHAPITRE
IV
CONTRATS PARTICULIERS
SECTION
I
CONTRAT DE SERVICES JURIDIQUES
SECTION
II
CONTRAT DE SERVICES FINANCIERS OU BANCAIRES
SECTION
III
CONTRAT DE CAMPAGNE DE PUBLICITÉ
SECTION
IV
CONTRAT RELATIF AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
SECTION
V
CONTRAT DE SERVICES DE VOYAGE
SECTION
VI
CONTRAT DE SERVICES POUR DES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER
SECTION
VI.1
CONTRAT RELATIF À LA PRODUCTION DE PLANTS FORESTIERS
SECTION
VI.2
CONTRAT D’ASSURANCE DE DOMMAGES
SECTION
VI.3
CONTRAT DE RÉPARATION D’UN AÉRONEF
SECTION
VII
AUTRES CONTRATS DE SERVICES
CHAPITRE
V
QUALIFICATION DE PRESTATAIRES DE SERVICES
CHAPITRE
VI
CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
SECTION
I
AUTORISATION REQUISE
SECTION
II
PROGRAMME D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
SECTION
III
ASSURANCE DE LA QUALITÉ, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
SECTION
IV
ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC
CHAPITRE
VII
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
SECTION
I
CONTRAT CONCLU À LA SUITE D’UN APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
II
CONTRAT CONCLU DE GRÉ À GRÉ OU À LA SUITE D’UN APPEL D’OFFRES SUR INVITATION
CHAPITRE
VIII
MODALITÉS DE GESTION DES CONTRATS
SECTION
I
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
SECTION
II
ÉVALUATION DU RENDEMENT
CHAPITRE
VIII.1
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE 2