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C-65.1, r. 1.1
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
Detailled Table of Contents
Updated to 1 March 2016
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IV
APPLICATION PAR LE MINISTRE DU REVENU
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES