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C-52.1, r. 1
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Table of Contents
Updated to 1 November 2022
SECTION
I
RELEVÉ DES DROITS DU DÉPUTÉ OU DE L’ANCIEN DÉPUTÉ
(a. 63, par. 4 et 5)
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT ET ÉVALUATION DES DROITS ACCUMULÉS
(a. 63, par. 6)
§
1
Établissement des droits
§
2
Évaluation des droits
SECTION
III
ACQUITTEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES AU CONJOINT EN RAISON DU PARTAGE OU DE LA CESSION DE DROITS
(a. 63, par. 4 et 7)
SECTION
IV
RÉDUCTION DES DROITS ACCUMULÉS
(a. 63, par. 8)
SECTION
V
DROITS ACCUMULÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LA LÉGISLATURE
SECTION
VI
DISPOSITION TRANSITOIRE
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES