Back
Print...
C-48.1, r. 9
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Table of Contents
Updated to 13 June 2019
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
COMPTE GÉNÉRAL ET COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS
SECTION
III
TENUE DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS ET ADMINISTRATION DES BIENS APPARTENANT À DES TIERS
SECTION
IV
RAPPORT À L’ORDRE
SECTION
V
POUVOIRS DE L’ORDRE
SECTION
VI
ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION D’UN FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
VII
ADMINISTRATION DU FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
VIII
RÉCLAMATIONS
SECTION
IX
INDEMNISATION
SECTION
X
DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE