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C-48.1, r. 29
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
DIVISION
I
TENUE DES DOSSIERS
DIVISION
II
CABINETS DE CONSULTATION
DIVISION
III
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Cessation définitive d’exercice
§
2
Cessation temporaire d’exercice
§
3
Limitation du droit d’exercice