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C-48.1, r. 29
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
TENUE DES DOSSIERS
SECTION
II
CABINETS DE CONSULTATION
SECTION
III
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Cessation définitive d’exercice
§
2
Cessation temporaire d’exercice
§
3
Limitation du droit d’exercice