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C-47.1, r. 1
- Règlement sur la contribution financière des municipalités locales à la promotion et au développement économiques
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
1
APPLICATION
SECTION
2
RÈGLES DE CALCUL
§
1
Municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté
§
2
Municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté
§
3
(Abrogée)
SECTION
3
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE