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C-29, r. 2
- Règlement sur les droits de scolarité qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger
Detailled Table of Contents
Updated to 1 July 2024
SECTION
I
STATUT DE L’ÉTUDIANT
SECTION
II
DROITS DE SCOLARITÉ
SECTION
III
SANCTIONS
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES