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C-27, r. 4
- Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2017
SECTION
I
GÉNÉRALITÉS
§
1
Dispositions introductives
§
2
Règles applicables aux actes de procédure
§
3
Enquête
SECTION
II
REQUÊTE EN ACCRÉDITATION ET VOTE
§
1
Requête en accréditation
§
2
Vote
SECTION
III
PLAINTES
§
1
Plainte en vertu de l’article 12 du Code du travail
§
2
Plainte en vertu des articles 15 et suivants du Code du travail
SECTION
IV
DEMANDES DIVERSES
§
1
Requête en révocation de l’accréditation en vertu de l’article 41 du Code du travail
§
2
(Inopérante)
§
3
Requête pour suspendre les négociations en vertu de l’article 42 du Code du travail
§
4
Permis d’accès à des campements miniers en vertu de l’article 9 du Code du travail
§
5
Modification
SECTION
V
DIVERS
§
1
(Abrogée)
§
2
Formules
§
3
Dossier
ANNEXE I
ANNEXE II
(Périmée)
ANNEXE III
(Périmée)