Back
Print...
C-27, r. 3.1
- Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail
Detailled Table of Contents
Updated to 4 May 2017
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
PRÉPARATION DU SCRUTIN
CHAPITRE
III
LISTE DES SALARIÉS ADMISSIBLES À VOTER
CHAPITRE
IV
DÉROULEMENT DU SCRUTIN
CHAPITRE
V
DÉPOUILLEMENT
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE 1
PROTOCOLE DE VOTE