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C-27, r. 2
- Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÈGLES DE CONDUITE ET DEVOIRS DES COMMISSAIRES
SECTION
III
SITUATIONS ET ACTIVITÉS INCOMPATIBLES AVEC L’EXERCICE DES FONCTIONS
SECTION
IV
ACTIVITÉS PERMISES
SECTION
V
COMMISSAIRE À TEMPS PARTIEL