Back
Print...
C-26, r. 56
- Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
DÉFINITION ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT D’UN FONDS
SECTION
III
RÉCLAMATION AU FONDS
SECTION
IV
INDEMNISATION