Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec
Detailled Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC
- SECTION III DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LES CLIENTS
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Responsabilité
- § 3 Diligence et disponibilité
- § 4 Indépendance et conflit d’intérêts
- § 5 Honoraires
- § 6 Secret professionnel
- § 6.1 Levée du secret professionnel en vue d’assurer la protection des personnes
- § 7 Conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 60.5 et 60.6 du Code des professions et obligation pour l’urbaniste de remettre des documents à son client
- SECTION IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LES AUTRES MEMBRES DE L’ORDRE
- SECTION V DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION ET L’ORDRE
- SECTION VI RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
