Back
Print...
C-26, r. 207.3
- Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
SECTION
I
TENUE, DÉTENTION ET MAINTIEN DES DOSSIERS
SECTION
II
CABINETS DE CONSULTATION ET AUTRES BUREAUX
§
1
Dispositions générales
§
2
Cabinets de consultation
§
3
Autres bureaux
SECTION
III
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice
§
4
Limitation du droit d’exercice