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C-26, r. 133
- Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Detailled Table of Contents
Updated to 12 April 2018
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
CONSTITUTION, TENUE ET CONSERVATION DES DOSSIERS
SECTION
III
TENUE DES CABINETS DE CONSULTATION
SECTION
IV
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice
§
4
Limitation du droit d’exercice